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Décisions des tribunaux
A-33.3, r. 2 - Règlement concernant la redevance de transport à l’égard du Réseau express métropolitain
Article 14
Versions de la disposition
14. À titre de modalité de perception de la redevance, la municipalité doit exiger de toute personne demandant un permis relatif aux travaux assujettis de l’article 4, en plus des renseignements prévus au régime de délivrance applicable, les renseignements et pièces justificatives requis à l’Annexe E afin de déterminer l’assujettissement à la redevance des travaux concernés par la demande.
En vig.: 2018-05-01
14. À titre de modalité de perception de la redevance, la municipalité doit exiger de toute personne demandant un permis relatif aux travaux assujettis de l’article 4, en plus des renseignements prévus au régime de délivrance applicable, les renseignements et pièces justificatives requis à l’Annexe E afin de déterminer l’assujettissement à la redevance des travaux concernés par la demande.
